ASSURANCE MOTO : LOIS ET REGLEMENTATIONS

L'ASSURANCE MOTO EST OBLIGATOIRE

Les articles L324-1 et L324-2 du code de la route rendent obligatoire l'assurance de tout véhicule à moteur mis en circulation : le terme 'en circulation' indique un véhicule immatriculée (référencée en préfecture), ce qui implique qu'un véhicule qui ne circule pas doit être également assuré.
Ne pas assurer son véhicule est puni de : 3750 euros d'amende, suspension de permis jusqu'à 5 ans, immobilisation et/ou confiscation du véhicule (article L324-2 du code de la route).
Certificat et attestation : vous devez, à tout moment, être en mesure de présenter un document prouvant que l'obligation d'assurance a été satisfaite (article R211-14 du code des assurances). Vous devez également apposer sur votre véhicule le certificat d'assurance (article 211-21-1 du code des assurances).

LES ARTICLES DE LOI

CODE DES ASSURANCES : L'obligation de s'assurer - Les personnes assujeties - Article L211-1

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ... (Lire la suite)

CODE DE LA ROUTE : Le véhicule - Dispositions administratives - Assurance - Article L324-1

Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : "Art. L. 211-1. - Toute personne ... (Lire la suite)

CODE DE LA ROUTE : Le véhicule - Dispositions administratives - Assurance - Article L324-2

I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable ... (Lire la suite)

CODE DES ASSURANCES : L'obligation de s'assurer - Contrôle de l'obligation d'assurance - Article L211-14

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. ... (Lire la suite)

CODE DES ASSURANCES : L'obligation de s'assurer - Contrôle de l'obligation d'assurance - Article L211-21-1

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2. ... (Lire la suite)

LES SITES UTILES